Arrêté du 29 octobre 2025

• Date du texte: 29 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;

- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;

- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.

Article 3

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2025 pour une durée de dix jours.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.