熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er octobre 2025

命令・公布 2025-10-01・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC n° 2156), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,61 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 34,66 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,38 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,35 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次