Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.