Il est créé la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. Le certificat de spécialisation, spécialité « Façadier itéiste » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Un lexique est ajouté en annexe III bis.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
L'accès en formation à la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes suivants : - baccalauréat professionnel Aménagement et Finition du Bâtiment ; - baccalauréat professionnel Technicien du Bâtiment Organisation du Gros Œuvre ; - baccalauréat professionnel Intervention sur le Patrimoine Bâti ; - brevet professionnel Peintre Applicateur de Revêtements ; - brevet professionnel Maçon ; - brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics. Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « façadier itéiste » de certificat de spécialisation est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
Les candidats à l'examen de la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation doivent fournir, au moment de leur confirmation d'inscription à l'examen, une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5. En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen. La spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Ces compétences sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
La première session d'examen de la spécialité « façadier itéiste » de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. Pour son application, les références au recteur d'académie ou au recteur sont remplacées par la référence au vice-recteur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES Certificat de spécialisation Spécialité « Façadier itéiste » (Niveau 4) Sommaire ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme I.1. Présentation ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles II.1. Insertion professionnelle visée II.1.1. Types d'emploi accessibles II.1.2. Secteurs d'activité II.1.3. Présentation des pôles d'activités II.1.4. Définition des activités professionnelles ANNEXE III. - Réferentiel de compétences III.1. Liste des compétences III.2. Blocs de compétences III.3. Définition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles associées ANNEXE III BIS. - Réferentiel d'évaluation Lexique ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation IV a. Unités constitutives du diplôme IV b. Règlement d'examen IV c. Définition des épreuves Objectif de l'épreuve Contenu de l'épreuve Modalités d'évaluation Forme ponctuelle Documents supports de l'épreuve Contrôle en cours de formation Objectif de l'épreuve Contenu de l'épreuve Modalités d'évaluation Forme ponctuelle Contrôle en cours de formation ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE I PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » I.1. Présentation Le certificat de spécialisation « Façadier itéiste » est un diplôme de niveau 4 qui forme un professionnel ou une professionnelle spécialisé(e) dans l'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Il vise à apporter une qualification spécialisée dans l'efficacité énergétique des bâtiments, l'embellissement et la valorisation des constructions neuves ou anciennes. Le ou la titulaire de ce diplôme joue un rôle clé dans la transition énergétique, le développement durable, la réduction de l'impact carbone et des effets de serre. Ce parcours permet au professionnel ou à la professionnelle de maîtriser la réalisation de complexes d'isolation thermique par l'extérieur en utilisant des enduits de finition minéraux, organiques ou hybrides. Il ou elle intervient principalement en extérieur, en travaillant sur des équipements sécurisés et en utilisant des outils innovants qui facilitent son travail et réduisent la pénibilité des tâches. Tableau de synthèse des domaines d'activités professionnelles, blocs de compétences et unité certificatives Activités professionnelles Blocs de compétences Unités certificatives Pôle 1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Bloc n° 1 - Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Exploiter les données et organiser l'intervention Evaluer les risques et proposer une mesure de prévention Préparer la réception de l'ouvrage U1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Pôle 2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Bloc n° 2 - Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Contrôler la conformité des supports Préparer les supports Poser les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Poser des éléments de façade Appliquer les produits de finition Replier le chantier U2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur
ANNEXE II RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » II.1. Insertion professionnelle visée II.1.1. Types d'emploi accessibles Le ou la titulaire de ce diplôme exerce la fonction de : - façadier spécialisé en isolation thermique par l'extérieur ; - chef d'équipe sur les chantiers de rénovation thermique au regard de son expérience professionnelle. II.1.2. Secteurs d'activité Le ou la titulaire de la spécialité « Façadier itéiste » intervient dans les constructions neuves ou en rénovation : - des maisons individuelles, - Des logements collectifs ; - des bâtiments tertiaires (administratifs, commerces…). II.1.3. Présentation des pôles d'activités Pôle Activités professionnelles Pôle 1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Activité 1.1 - Exploitation des données du chantier Activité 1.2 - Préparation de l'intervention Activité 1.3 - Préparation de la réception Pôle 2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Activité 2.1 - Réception et préparation des supports Activité 2.2 - Mise en œuvre II.1.4. Définition des activités professionnelles Description des activités Pôle 1 - Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Activité 1.1 - Exploitation des données du chantier Tâches associées Reconnaissance visuelle du site et des supports Analyse des documents liés à la réalisation des travaux Réception et contrôle des matériaux et matériels Vérification de la compatibilité entre les supports et les matériaux Conditions d'exercice Moyens et ressources (papier et/ou numérique) Consignes orales et écrites de son supérieur hiérarchique. Documents d'autorisation réglementaires et obligatoires. Dossier d'exécution du projet (neuf ou rénovation) : pièces écrites, graphiques, maquettes numériques (.ifc), plans d'exécution, relevés, photos, vidéos PGCSPS, plan de prévention, retours des DICT, principes de prévention environnementaux, diagnostics de présence d'agents dangereux ou cancérogènes : amiante, plomb, termites, radon… Documents internes à l'entreprise : Livret d'accueil, notices de postes, règlement intérieur PPSPS, PIC, modes opératoires, politiques QHSE et RSE. Disponibilités en main d'œuvre, matériels, équipements de manutention, matériaux… Notices techniques des matériels, ATE, DTA du fabricant, fiches techniques des matériaux, FDS, vérifications périodiques… Réglementation et notices techniques des EPC et EPI, procédures et outils de communication. Extraits des NF-DTU des ouvrages concernés, CPT 30.35, IT 249. Extraits d'articles du Code du travail, de l'Environnement… Documents de gestion et tri des déchets. Autonomie Travail en autonomie Résultats attendus Les risques sont identifiés et les mesures de prévention collectives et individuelles sont en adéquation avec les tâches à effectuer. Les contraintes liées au site et à la structure sont identifiées et exploitées. Les éléments utiles à son intervention sont sélectionnés, vérifiés et exploités. L'absence de document ou d'information est identifiée et signalée à la hiérarchie. Les règles environnementales, d'hygiène et de sécurité sont prises en compte et appliquées. L'analyse des données permet le démarrage du chantier. Le système retenu est compatible avec les supports. La conformité des matériaux et matériels est vérifiée et les anomalies sont signalées à la hiérarchie. Pôle 1 - Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Activité 1.2 - Préparation de l'intervention Tâches associées Installation et sécurisation du chantier Organisation des postes de travail Analyse des risques et proposition de solutions adaptées à la situation Conditions d'exercice Moyens et ressources (papier et/ou numérique) Consignes orales et écrites de son supérieur hiérarchique. Documents d'autorisation réglementaires et obligatoires. Dossier d'exécution du projet (neuf ou rénovation) : pièces écrites, graphiques, maquettes numériques (.ifc), plans d'exécution, relevés, photos, vidéos PGCSPS, plan de prévention, retours des DICT, principes de prévention environnementaux, diagnostics de présence d'agents dangereux ou cancérogènes : amiante, plomb, termites, radon… Documents internes à l'entreprise : Livret d'accueil, notices de postes, règlement intérieur PPSPS, PIC, modes opératoires, politiques QHSE et RSE. Disponibilités en main d'œuvre, matériels, équipements de manutention, matériaux… Notices techniques des matériels, ATE, DTA du fabricant, fiches techniques des matériaux, FDS, vérifications périodiques… Réglementation et notices techniques des EPC et EPI, procédures et outils de communication. Extraits des NF-DTU des ouvrages concernés, CPT 30.35, IT 249. Extraits d'articles du Code du travail, de l'Environnement… Documents de gestion et tri des déchets. Autonomie Travail en autonomie, en équipe Résultats attendus Les postes de travail sont identifiés et permettent de travailler en sécurité et en co-activité. L'installation de chantier est conforme aux règles de vie et ne dénature pas l'environnement. L'échafaudage est contrôlé et réceptionné. Les règles de sécurité sont respectées. Les équipements de protections collectifs et individuels sont prévus et utilisés. Pôle 1 - Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Activité - 1.3 Préparation de la réception Tâches associées Réalisation de la pré-réception des travaux Elaboration d'un compte rendu de ses interventions et de l'avancement des travaux Communication avec les différents interlocuteurs de l'entreprise et du chantier Représentation de l'entreprise Conditions d'exercice Moyens et ressources (papier et/ou numérique) Consignes orales et écrites de son supérieur hiérarchique. Documents d'autorisation réglementaires et obligatoires. Dossier d'exécution du projet (neuf ou rénovation) : pièces écrites, graphiques, maquettes numériques (.ifc), plans d'exécution, relevés, photos, vidéos PGCSPS, plan de prévention, retours des DICT, principes de prévention environnementaux, diagnostics de présence d'agents dangereux ou cancérogènes : amiante, plomb, termites, radon… Documents internes à l'entreprise : Livret d'accueil, notices de postes, règlement intérieur PPSPS, PIC, modes opératoires, politiques QHSE et RSE. Disponibilités en main d'œuvre, matériels, équipements de manutention, matériaux… Notices techniques des matériels, ATE, DTA du fabricant, fiches techniques des matériaux, FDS, vérifications périodiques… Réglementation et notices techniques des EPC et EPI, procédures et outils de communication. Extraits des NF-DTU des ouvrages concernés, CPT 30.35, IT 249. Extraits d'articles du Code du travail, de l'Environnement… Documents de gestion et tri des déchets. Autonomie En autonomie, sous contrôle de la hiérarchie directe Résultats attendus La pré-réception des travaux permet d'identifier les éventuelles réserves. Les travaux correctifs permettent la réception de l'ouvrage. Le compte rendu régulier est transmis à la hiérarchie et permet de créer l'historique, d'actualiser la réalisation et le planning. La communication avec les différents interlocuteurs est professionnelle, claire et concise. Le langage est approprié aux différents interlocuteurs. L'attitude est professionnelle, responsable et citoyenne. Elle valorise l'intervenant et l'entreprise. Pôle 2 - Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Activité 2.1 - Réception et préparation des supports Tâches associées Réception des supports Dépose des accessoires de façade Réalisation des travaux préparatoires Conditions d'exercice Moyens et ressources (papier et/ou numérique) Consignes orales et écrites de son supérieur hiérarchique. Documents d'autorisation réglementaires et obligatoires. Dossier d'exécution du projet (neuf ou rénovation) : pièces écrites, graphiques, maquettes numériques (.ifc), plans d'exécution, relevés, photos, vidéos PGCSPS, plan de prévention, retours des DICT, principes de prévention environnementaux, diagnostics de présence d'agents dangereux ou cancérogènes : amiante, plomb, termites, radon… Documents internes à l'entreprise : Livret d'accueil, notices de postes, règlement intérieur PPSPS, PIC, modes opératoires, politiques QHSE et RSE. Disponibilités en main d'œuvre, matériels, équipements de manutention, matériaux… Notices techniques des matériels, ATE, DTA du fabricant, fiches techniques des matériaux, FDS, vérifications périodiques… Réglementation et notices techniques des EPC et EPI, procédures et outils de communication. Extraits des NF-DTU des ouvrages concernés, CPT 30.35, IT 249. Extraits d'articles du Code du travail, de l'Environnement… Documents de gestion et tri des déchets. Autonomie En autonomie, en équipe Résultats attendus Les supports sont réceptionnés, toute anomalie est repérée et signalée à la hiérarchie. Les éléments déposés sont repérés, protégés et stockés. Le principe 3RVE est appliqué. Les supports sont sains, secs et propres. Pôle 2 - Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Activité 2.2 - Mise en œuvre Tâches associées Implantation et traçage des ouvrages Pose de l'isolant adapté Traitement des points singuliers Réalisation de la base armée (entoilage) Réalisation des travaux annexes Réalisation des travaux de finition Réalisation du repliement du chantier Conditions d'exercice Moyens et ressources (papier et/ou numérique) Consignes orales et écrites de son supérieur hiérarchique. Documents d'autorisation réglementaires et obligatoires. Dossier d'exécution du projet (neuf ou rénovation) : pièces écrites, graphiques, maquettes numériques (.ifc), plans d'exécution, relevés, photos, vidéos PGCSPS, plan de prévention, retours des DICT, principes de prévention environnementaux, diagnostics de présence d'agents dangereux ou cancérogènes : amiante, plomb, termites, radon… Documents internes à l'entreprise : Livret d'accueil, notices de postes, règlement intérieur PPSPS, PIC, modes opératoires, politiques QHSE et RSE. Disponibilités en main d'œuvre, matériels, équipements de manutention, matériaux… Notices techniques des matériels, ATE, DTA du fabricant, fiches techniques des matériaux, FDS, vérifications périodiques… Réglementation et notices techniques des EPC et EPI, procédures et outils de communication. Extraits des NF-DTU des ouvrages concernés, CPT 30.35, IT 249. Extraits d'articles du Code du travail, de l'Environnement… Documents de gestion et tri des déchets. Autonomie En autonomie, en équipe Résultats attendus Le plan de calepinage est respecté. Le choix de l'isolant est conforme au bâti. La mise en œuvre de l'isolant ne dégrade pas la résistance thermique exigée par le CCTP. La mise en œuvre de l'isolant respecte le DTA du système en vigueur. Les éléments de renfort sont traités conformément au DTA du système du fabricant, DTU et aux normes en vigueur. L'encollage et la réalisation de la base armée sont conformes aux règles de l'art et aux prescriptions du fabricant. Le traitement des points singuliers contribuant à la performance énergétique est conforme aux prescriptions et consignes. L'auto-contrôle quotidien permet la validation des étapes du système conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du fabricant. L'application de la finition est conforme aux règles de l'art et aux prescriptions du fabricant. La pré-réception des travaux permet d'identifier les éventuelles réserves. Les travaux correctifs permettent la réception de l'ouvrage. Le démontage de l'échafaudage respecte les consignes de sécurité et l'environnement et ne détériore ni l'ouvrage ni le matériel. Les matériaux sont reconditionnés, leur nature et leur qualité sont repérées, ils sont stockés en toute sécurité en vue d'une utilisation ultérieure. Les matériels sont propres, inventoriés, et rangés. Les déchets sont triés et évacués selon la prescription de la REP bâtiment (REP PMCB).
ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » Définition des blocs de compétences III.1. Liste des compétences C1 EXPLOITER LES DONNÉES ET ORGANISER L'INTERVENTION C2 ÉVALUER LES RISQUES ET PROPOSER UNE MESURE DE PRÉVENTION C3 CONTRÔLER LA CONFORMITÉ DES SUPPORTS C4 PRÉPARER LES SUPPORTS C5 POSER LES SYSTÈMES D'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR C6 POSER LES ELEMENTS DE FACADE C7 APPLIQUER LES PRODUITS DE FINITION C8 REPLIER LE CHANTIER C9 PRÉPARER LA RÉCEPTION DE L'OUVRAGE III.2. Blocs de compétences C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 Pôle 1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Activité 1.1 Exploitation des données du chantier X Activité 1.2 Préparation de l'intervention X X Activité 1.3 Préparation de la réception X Pôle 2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Activité 2.1 Réception et préparation des supports X Activité 2.2 Mise en œuvre X X X X X Unités certificatives U1 X X X U2 X X X X X X III.3. Définition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles associées Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux : - niveau 1 : niveau d'information ; - niveau 2 : niveau d'expression ; - niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ; - niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique. Attitudes professionnelles associées. Les 5 attitudes professionnelles associées retenues apportent une composante supplémentaire aux compétences. A l'instar des connaissances, les attitudes professionnelles ne font pas l'objet d'une évaluation directe. Toutefois elles sont susceptibles d'impacter le niveau de maîtrise de chaque compétence : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. C1 EXPLOITER LES DONNÉES ET ORGANISER L'INTERVENTION Principales activités mettant en œuvre la compétence : Reconnaissance visuelle du site et des supports Analyse des documents liés à la réalisation des travaux Réception et contrôle des matériaux et matériels Vérification de la compatibilité entre les supports et les matériaux Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Le monde professionnel : environnement de travail, réglementation et certifications Niveau 2 Les enjeux de la rénovation énergétique Niveau 2 La réglementation thermique et acoustique Niveau 2 Les impacts environnementaux Niveau 2 Les différents systèmes d'ITE Niveau 2 Les règles de prévention : SST, PRAP, PRE, R408, R457, CACES, IPR, sous-section 4 amiante Niveau 2 Les techniques de représentation graphique et numérique Niveau 2 Les procédures administratives Niveau 2 Les qualifications, garanties et responsabilités Niveau 2 Les techniques et procédés de mise en œuvre Niveau 3 Les caractéristiques physiques, chimiques des matériaux Niveau 2 Les matériels et outillages Niveau 3 La Gestion et suivi de travaux Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve d'observation et d'analyse. Critères d'évaluation de la compétence - Les informations nécessaires recueillies permettent l'installation du chantier. - Les contraintes liées aux supports sont prises en compte. - L'analyse des données permet le démarrage du chantier. - Les performances thermiques attendues sont identifiées. - Les habilitations et certifications nécessaires à l'opération sont identifiées. - Les matériaux et matériels réceptionnés sont vérifiés et conformes aux bons de livraison. - La compatibilité entre les supports et les matériaux est vérifiée conformément aux exigences techniques du système d'isolation thermique par l'extérieur. - Les choix techniques, les modes opératoires et les exigences environnementales sont respectés dans la planification de l'intervention. - Les différents réseaux d'alimentation (électrique, fluidiques, etc.) sont repérés. - Les interactions avec les autres intervenants sont repérées. - Les adaptations ou les modifications sont prises en compte et signalées à la hiérarchie. C2 ÉVALUER LES RISQUES ET PROPOSER UNE MESURE DE PRÉVENTION Principales activités mettant en œuvre la compétence : Installation et sécurisation du chantier Organisation des postes de travail Analyse des risques et proposition de solutions adaptées à la situation Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : La santé et la sécurité au travail Niveau 3 Les principes généraux, connaissances des principaux risques Niveau 3 La protection du poste de travail et de l'environnement Niveau 3 Les risques spécifiques Niveau 2 Le montage, démontage, réception et l'utilisation d'échafaudages Niveau 3 Les manutentions manuelles et mécaniques, l'organisation du poste de travail Niveau 3 La conduite à tenir en cas d'accident Niveau 3 Les risques chimiques, amiante, plomb, diisocyanates Niveau 2 Les équipements de travail spécifiques aux tâches à accomplir Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - les risques liés aux conditions de l'intervention sont identifiés et les mesures de prévention sont adaptées. - le risque électrique lié à l'installation et l'environnement est identifié. - les risques importés par les autres corps d'état sont pris en compte. - les matériaux et supports contenant potentiellement des produits dangereux (amiante, plomb, diisocyanates, etc.) sont repérés signalés à la hiérarchie. C3 CONTRÔLER LA CONFORMITÉ DES SUPPORTS Principales activités mettant en œuvre la compétence : Réception des supports Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : L'utilisation des outils et appareils de contrôle et de mesure Niveau 3 La nature des supports et subjectiles Niveau 3 Les phénomènes physiques et chimiques des matériaux Niveau 1 Les modes et styles constructifs Niveau 2 Les références aux normes de contrôle Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - Les caractéristiques des supports et des subjectiles sont identifiées. - Les vérifications permettent de définir des solutions techniques appropriées. - Les anomalies sont relevées et transmises à la hiérarchie. - Les contrôles sont effectués conformément aux références normatives. - Les appareils sont utilisés selon les prescriptions de leur fiche technique. - Les outils retenus permettent de réaliser la réception des supports. C4 PRÉPARER LES SUPPORTS Principales activités mettant en œuvre la compétence : Dépose des accessoires de façade Réalisation des travaux préparatoires Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Le monde professionnel : environnement de travail et réglementation Niveau 3 L'habilitation électrique B0 - H0 Niveau 3 Les réseaux et équipements sensibles IPR Niveau 2 Les recommandations (RAGE PACTE PROFEEL). Niveau 2 Les enjeux de la rénovation énergétique. Niveau 2 Les tests et essais réglementaires. Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - Les accessoires sont repérés. - La dépose permet la réalisation des travaux. - Les accessoires sont déposés, répertoriés, stockés pour réemploi éventuel. - L'état initial des éléments fixes et des accessoires est respecté. - La démarche éco responsable est respectée et le principe 3 RVE est appliqué. - Les désordres et pathologies des supports sont traités. - Les anomalies constatées sont signalées à la hiérarchie. - La surface est prête à recevoir l'isolant. - La compatibilité entre le support et l'isolant est respectée. - Les différentes opérations respectent les normes techniques, sécuritaires et environnementales en vigueur. C5 POSER LES SYSTÈMES D'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR Principales activités mettant en œuvre la compétence : Implantation et traçage des ouvrages Pose de l'isolant adapté Traitement des points singuliers Réalisation de la base armée (entoilage) Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Les réglementations et normes en vigueur Niveau 2 Les techniques et procédés d'implantation Niveau 3 Les enjeux énergétiques et l'impact environnemental Niveau 2 Le principe 3RVE Niveau 2 Les techniques du calepinage Niveau 3 Les techniques de fixation par collage ou par fixation mécanique (plan de chevillage) Niveau 3 Les techniques, procédés, moyens de mise en œuvre des isolants Niveau 3 Les techniques d'application (manuelle ou mécanisée) Niveau 3 Les éléments à rupture de pont thermique Niveau 3 Les éléments de renfort entoilés Niveau 3 Les systèmes de marouflage (organique et hydraulique) Niveau 3 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - Le traçage est visible. - Les aplombs et les niveaux sont conformes aux tolérances. - Le calage permet de corriger la planéité du support. - La position des profilés respecte les normes en vigueur. - Les règles de fixation et d'écartement sont respectées. - L'armature est débitée et prête à poser. - Le plan de calepinage est respecté et permet d'optimiser les chutes. - Le malaxage de l'enduit de base permet l'aération du produit et la maitrise du temps ouvert. - La pose de l'isolant est conforme aux prescriptions du fabricant (fixations, étanchéité). - Le traitement des points singuliers n'altère pas la performance thermique attendue. - Le mode de fixation par chevillage est adapté au support. - Les joints sont rebouchés, l'affleurement entre plaques d'isolant est traité et le ponçage permet l'adhérence de l'enduit de base - Le mode opératoire du fabriquant est respecté et la mise en œuvre ne dégrade pas les qualités de l'isolant. - Les règles de recouvrement sont respectées. - La planéité est maintenue. - La qualité du marouflage permet l'application de la finition. - La démarche éco responsable est respectée et le principe 3 RVE est appliqué. C6 POSER LES ÉLÉMENTS DE FAÇADE Principales activités mettant en œuvre la compétence : Réalisation des travaux annexes Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Les techniques de fixation et de pose des éléments de façade Niveau 3 La Modification, l'adaptation des éléments d'évacuation des eaux de pluie Niveau 3 Attitudes professionnelles : - Faire preuve de communication constructive ; - Faire preuve de proactivité ; - Faire preuve d'observation et d'analyse ; - Faire preuve d'esprit d'équipe ; - Faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - La pose des éléments rapportés en façade est conforme aux prescriptions techniques et normatives. - Les accessoires assurent l'étanchéité et la continuité thermique du système ITE. - Les fixations et réglages garantissent la pérennité de l'ouvrage. - L'aspect esthétique final est soigné et conforme aux attentes. C7 APPLIQUER LES PRODUITS DE FINITION Principales activités mettant en œuvre la compétence : Réalisation des travaux de finition Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Les types de finition Niveau 3 Les caractéristiques des produits de finition Niveau 3 Les techniques d'application (manuelle ou mécanisée) Niveau 3 La règlementation en vigueur et les recommandations professionnelles Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - Le choix du produit est adapté au support et conforme aux prescriptions. - Les supports sont apprêtés en vue de l'application de la finition. - La finition est homogène, sans défaut d'application (bulles, fissures…). - Les conditions d'application (température, hygrométrie) sont respectées. - L'aspect esthétique et la couleur correspondent aux prescriptions. C8 REPLIER LE CHANTIER Principales activités mettant en œuvre la compétence : Assurer le repliement du chantier Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Le principe 3 RVE Niveau 2 La maintenance des équipements de travail Niveau 2 Les bonnes pratiques de manutention Niveau 3 Les règles de protection de l'environnement Niveau 2 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve de proactivité ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve d'esprit d'équipe ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - Le repli des installations est réalisé en toute sécurité et dans le respect de l'environnement. - Les déchets sont triés et évacués selon les normes en vigueur. - Les outils d'aide à la manutention sont utilisés. - Les lieux sont rendus conformément à l'état initial. - Les équipements de travail sont inventoriés, nettoyés et stockés. Toute anomalie est signalée à la hiérarchie. - Les matériaux non souillés sont reconditionnés, inventoriés et stockés en vue d'une utilisation ultérieure. - Les procédures de nettoyage des matériels sont adaptées et respectent l'éco-gestion zéro rejet. C9 PRÉPARER LA RÉCEPTION DE L'OUVRAGE Principales activités mettant en œuvre la compétence : Réalisation de la pré-réception des travaux Elaboration d'un compte rendu de ses interventions et de l'avancement des travaux Communication avec les différents interlocuteurs de l'entreprise et du chantier Représentation de l'entreprise Principales connaissances (niveaux taxonomiques) et attitudes professionnelles Domaines de connaissances : Les normes et documents de référence Niveau 2 Les techniques et supports de communication Niveau 2 Le langage technique du secteur d'activité Niveau 3 Attitudes professionnelles : - faire preuve de communication constructive ; - faire preuve d'observation et d'analyse ; - faire preuve de rigueur et de précision. Critères d'évaluation de la compétence - L'auto-contrôle périodique de l'ouvrage est effectué. - Les données sont transmises régulièrement à la hiérarchie. - Les anomalies sont corrigées. - Le langage technique utilisé est précis et adapté à la situation. - Les outils numériques de communication sont adaptés et maitrisés.
ANNEXE III BIS LEXIQUE Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » ATE Agrément Technique Européen Avis officiel qui autorise l'emploi d'un produit de construction non encore normalisé ; il précise dans quelles conditions vous pouvez l'utiliser. CACES® Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité Permis interne au BTP qui valide votre capacité à conduire un engin (nacelle, chariot, etc.) en sécurité. CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières Partie du dossier marché qui fixe les performances, matériaux et méthodes exigés sur le chantier. CPT 30.35 Cahier des Prescriptions Techniques 30.35 Règles nationales détaillant la bonne mise en œuvre des systèmes ITE. DICT Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux Démarche obligatoire pour signaler aux exploitants de réseaux que l'entreprise va creuser ou forer à proximité de leurs canalisations. DTA Document Technique d'Application Notice française qui adapte un ATE aux conditions de chantier en France ; elle décrit pas-à-pas comment poser le produit. EPC Equipement de Protection Collective Dispositifs qui protègent un groupe de travailleurs ou une zone de travail entière (garde-corps, filets, passerelles). EPI Equipement de Protection Individuelle Protection portée par la personne (casque, harnais, gants…). FDS Fiche de Données de Sécurité Fiche légale qui indique les risques et précautions d'usage d'un produit (colle, isolant…). IFC (.ifc) Industry Foundation Classes Format numérique 3D ouvert (BIM) qui permet d'échanger maquettes et plans entre logiciels. IPR Intervention à Proximité des Réseaux Habilitation qui garantit que les professionnels connaissent les règles pour travailler près des réseaux enterrés ou aériens. ITE Isolation Thermique par l'Extérieur Technique qui consiste à poser l'isolant à l'extérieur du mur pour améliorer la performance énergétique et éviter les ponts thermiques. IT 249 Instruction Technique 249 (sécurité incendie) Document qui fixe les exigences feu pour les façades. NF-DTU Norme Française - Document Technique Unifié Règles de l'art « officielles » ; chaque DTU décrit comment réaliser un ouvrage (maçonnerie, enduits, etc.). PFMP Période de Formation en Milieu Professionnel Stage obligatoire de 16 semaines minimum qui complète la formation en centre. PGCSPS Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé Document de synthèse qui organise la prévention sur les chantiers où plusieurs entreprises interviennent. PIC Plan d'Installation de Chantier Plan qui montre où l'on place baraque, stock, grues, bennes, accès, etc. PPSPS Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Plan de prévention rédigé par chaque entreprise pour détailler ses risques et mesures de sécurité. PRAP Prévention des Risques liés à l'Activité Physique Formation pour apprendre à protéger son dos et sa santé lors des manutentions. PRE Prévention des Risques Electriques (habilitation B0-H0) Formation minimale pour savoir travailler en sécurité à proximité d'installations électriques. Maquette référentiel MC PROFEEL Programme de Recherche et d'Expérimentation sur l'Energie dans le Logement Projet national qui produit des guides et retours d'expérience pour la rénovation énergétique. QHSE Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement Management intégré qui combine ces quatre volets dans l'entreprise. R408 Recommandation INRS 408 Guide officiel pour le montage, l'utilisation et la vérification des échafaudages fixes. R457 Recommandation INRS 457 Guide officiel pour le montage, l'utilisation et la vérification des échafaudages roulants. RAGE Règles de l'Art Grenelle Environnement Fiches pratiques qui précisent les « bons gestes » pour la rénovation énergétique. REP PMCB Responsabilité Elargie du Producteur - Produits & Matériaux de Construction du Bâtiment Obligation pour les fabricants de financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier. RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises Démarche qui incite l'entreprise à prendre en compte les dimensions environnementale et sociétale dans ses choix de gestion. SST Sauveteur Secouriste du Travail Formation de premiers secours adaptée au chantier. SS4 Sous-section 4 (amiante) Partie du Code du travail qui réglemente les opérations d'entretien-maintenance sur matériaux contenant de l'amiante. 3RVE Réduire - Réutiliser - Recycler/Valoriser - Eliminer Principe hiérarchisé de gestion des déchets : « on diminue, on réemploie, on recycle, et ce qu'il reste on élimine ».
ANNEXE IV RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » IV a. Unités constitutives du diplôme UNITÉ U1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Le contenu sur lequel repose l'unité U1 correspond aux compétences du bloc n° 1 « Analyse, préparation de l'intervention et de la réception » défini dans l'annexe III « référentiel de compétences ». UNITÉ U2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Le contenu sur lequel repose l'unité U2 correspond aux compétences du bloc n° 2 « Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur » défini dans l'annexe III « référentiel de compétences ». IV b. Règlement d'examen Certificat de Spécialisation de niveau 4 « Façadier itéiste » CANDIDATS - élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ; - apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ; - apprentis dans un CFA habilité au CCF ; - stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public - élèves dans un établissement privé hors contrat ; - appentis dans un CFA non habilité au CCF ; - stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ; - candidats de l'enseignement à distance ; - candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles. EPREUVES Unité Coef. Mode Mode Durée E1 - Analyse, préparation de l'intervention et de la réception U1 3 CCF Ponctuel Ecrit 3h E2 - Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur U2 5 CCF Ponctuel pratique 14h IV c. Définition des épreuves E1 - U1 Analyse, préparation de l'intervention et de la réception Coefficient 3 Objectif de l'épreuve L'épreuve a pour objectif l'évaluation des compétences associées au pôle « Analyse, préparation de l'intervention et de la réception » C1 Exploiter les données et organiser l'intervention C2 Evaluer les risques et proposer une mesure de prévention C9 Préparer la réception de l'ouvrage Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences. L'évaluation des candidats sur ces critères s'appuie sur toutes les dimensions (connaissances, savoir-faire, attitudes professionnelles) de la compétence. D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées dans le cadre de cette épreuve. Contenu de l'épreuve Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux activités suivantes : Activité 1.1 - Exploitation des données du chantier Activité 1.2 - Préparation de l'intervention Activité 1.3 - Préparation de la réception Les moyens et ressources associés aux activités professionnelles seront mis à disposition des candidats. Modalités d'évaluation Forme ponctuelle L'épreuve se déroule sous une forme ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures et permet aux correcteurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu de la compétence C1 « Exploiter les données et organiser l'intervention », C2 « Evaluer les risques et proposer une mesure de prévention » et C9 « Préparer la réception de l'ouvrage » qui sera obligatoirement évaluée à travers une étude de cas. L'épreuve se déroule dans une salle d'un centre d'examen ; chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant : - une table pouvant accueillir des dossiers au format A3 ; - des moyens multimédia et numériques (logiciels dédiés), s'ils sont prévus à l'épreuve. Documents supports de l'épreuve Le candidat est placé dans un environnement de travail composé d'un poste de travail et des équipements, logiciels et applications informatiques nécessaires à la résolution des problèmes techniques si nécessaire et dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d'un dossier candidat. Ce dossier comporte les éléments suivants (disponible au format imprimé et/ou numérique) : - un dossier technique (pièces écrites et graphiques) ; - un dossier ressources numériques (fiches techniques, extraits DTU, vidéos de chantier, photos, maquette numérique, etc.) ; - un dossier sujet réponse et/ou des copies examen format Education nationale. Le dossier technique retenu pour cette évaluation est issu de chantiers réels et récents. Le dossier candidat est accompagné d'un questionnement qui permet d'orienter le travail du candidat. Sur la base de problèmes techniques à résoudre, les questions permettent de valider les critères d'évaluation associés aux compétences visées. Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier sujet national et du questionnement associé et à gérer son temps. Contrôle en cours de formation L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme est garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant. L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou sur la base de leur expérience professionnelle. Les mises en situation professionnelle permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière. L'épreuve est évaluée à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée par l'établissement de formation. La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle. La situation est réalisée dans le dernier trimestre de l'année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), dans le cadre des activités habituelles de formation. Commission d'évaluation Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant. Elle est composée de l'ensemble de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat durant son année de formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission. E2 - U2 Pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur Coefficient 5 Objectif de l'épreuve L'épreuve a pour objectif l'évaluation des compétences associées à la pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur. Cette épreuve pratique porte sur tout ou partie des compétences suivantes : C3 Contrôler la conformité des supports C4 Préparer les supports C5 Poser les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur C6 Poser des éléments de façade C7 Appliquer les produits de finition C8 Replier le chantier Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie « critères d'évaluation de la compétence » des tableaux décrivant les compétences. D'autres compétences peuvent être mobilisées mais ne sont pas évaluées au cours de l'épreuve. Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (connaissances, savoir-faire, attitudes professionnelles) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés. Contenu de l'épreuve Pour cette épreuve E2, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités suivantes : Activité 2.1 - Réception et préparation des supports Activité 2.2 - Mise en œuvre Modalités d'évaluation Forme ponctuelle L'épreuve se déroule sous une forme ponctuelle pratique d'une durée de 14 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences. Le dossier support de l'évaluation se compose d'un dossier technique national (pièces écrites et graphiques) sous format numérique et/ou papier. L'épreuve se déroule sur une aire de travail adaptée à l'ouvrage et permet des activités liées à la pose de systèmes d'isolation thermique par l'extérieur. Les matériels et matériaux mis à disposition du candidat sont à proximité de la zone d'intervention. Le candidat est invité à prendre connaissance du dossier technique et à gérer son temps en fonction du découpage de l'épreuve. La notation de l'épreuve s'obtient à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences. Commission d'évaluation Une commission d'évaluation est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens. Cette commission est composée d'enseignants et de formateurs relevant des enseignements professionnels de la spécialité et d'un représentant du monde professionnel en nombre suffisant pour évaluer les candidats. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation. Contrôle en cours de formation L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme est garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre, chef d'établissement ou de son représentant. L'évaluation prend en compte les différentes mises en situation professionnelle vécues par le candidat dans le cadre de la formation dispensée en centre de formation, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou sur la base de leur expérience professionnelle. Les mises en situation professionnelle permettent de contextualiser les compétences à acquérir et font l'objet d'une évaluation régulière. L'épreuve est évaluée au cours de deux situations d'évaluation d'égale importance, organisées par l'établissement de formation. L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'entreprise, l'autre situation d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation. La durée cumulée de ces deux situations d'évaluation est identique à celle de l'épreuve ponctuelle. L'établissement veille à la complémentarité des situations d'évaluation. Les situations sont réalisées dans la deuxième partie de la formation dans le cadre des activités habituelles. Commission d'évaluation Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant. Elle est composée de l'ensemble de l'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat durant son année de formation et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.
ANNEXE V PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Certificat de spécialisation spécialité « Façadier itéiste » 1. Objectifs de la formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation. Ces dernières doivent permettre au futur diplômé : - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; - d'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise ; - de prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise. 2. Organisation de la formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles. La personne référente dans l'entreprise contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation qui veille à assurer la complémentarité des apprentissages. Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'entreprise, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne référente dans l'entreprise et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'entreprise. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences visées. Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation et de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016. La durée de la PFMP est fixée à 16 semaines. Si un prolongement sur la période de vacances scolaires est nécessaire, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi. Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil. Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relèvent de l'autonomie des établissements et tiennent compte des contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves. La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil (convention-type, voir circulaire n° 2016-053). Une annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) tuteur(s) : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation. La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'élève peut participer à cette recherche. Pendant toute la durée de la PFMP, la présence continue du stagiaire qui conserve la qualité d'élève est requise dans l'organisme d'accueil. Pour chaque PFMP, le tuteur de l'entreprise, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil les objectifs et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer. Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'entreprise, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil. En fin de PFMP, une attestation professionnelle est remise au stagiaire par le responsable de l'entreprise. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP. Voie de l'apprentissage La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 337-145 du code de l'éducation. Cette formation s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme. Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme. La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223-10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie). Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme. Voie de la formation professionnelle continue La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme. Le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 16 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen. A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées. Candidats en formation à distance Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle continue), de l'un des cas précédents. Positionnement Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation). Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle Les candidats n'effectuent pas de stage, mais doivent justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant à la finalité du certificat de spécialisation à l'examen auquel ils sont inscrits.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.