Arrêté du 9 avril 2024

• Date du texte: 9 avril 2024
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :

1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 100 millions d'euros ;

2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :

1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 70 millions d'euros ;

2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

Article 3

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé et du 1° de l'article 16 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :

1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 300 millions d'euros ;

2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 20 millions d'euros.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.