annexe-14附則
Article 63 Bonne foi et abus de droit Les Parties s'acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent au titre du présent accord et exercent les droits qui y sont reconnus d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
Décret n°2026-26 du 23 janvier 2026 PARTIE XI : BONNE FOI ET ABUS DE DROIT
回 Décret n°2026-26 du 23 janvier 2026 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.