Article 3
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026. Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Arrêté du 27 janvier 2026
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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