Article 6
Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire". A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 Art. Annexe - Décret n°94-276 du 8 mars 1994 Art. ANNEXE - Décret n°95-282 du 13 mars 1995 Art. 2 - Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998 Art. 1 - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 Art. 44-1 - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 Art. ANNEXE II - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 29-1 - Décret n°2002-557 du 22 avril 2002 Art. 3 - Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 Art. 10 - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Art. 12 - Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 6 - Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 Art. 4 - Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 Art. 5 - Décret n°2012-268 du 24 février 2012 Art. 1, Art. 5 - Décret n°2012-794 du 8 juin 2012 Art. 2 - Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 Art. 1, Art. 5, Art. 11