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Arrêté du 27 janvier 2026

命令・公布 2026-01-27・全 4 條

Article 1

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3

L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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