熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 janvier 2026

命令・公布 2026-01-28・全 4 條

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage applicables à compter du 1er février 2026 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel du Puymorens, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,624 %. A ces tarifs sont ajoutées les majorations additionnelles prévues au paragraphe III de l'article 25.2 du cahier des charges de la concession aux trajets des véhicules entrant ou sortant aux barrières pleine voie de Baillargues et de Saint-Jean-de-Védas, ainsi qu'aux véhicules circulant sur l'autoroute A9 au droit de Montpellier (dans les deux sens, entre les PK n° 87 et les PK n° 108). Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société ASF à compter du 1er février 2026.

Article 2

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens, à compter du 1er février 2026 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DU PUYMORENS À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2026 Classe de véhicules Tarifs péage TTC 1 7,80 € 2 16,10 € 3 26,40 € 4 43,50 € 5 4,60 €

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查