Article 1
Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ; 2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ; 3° Un exemplaire des statuts de l'association ; 4° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ; 6° Les comptes du dernier exercice ; 7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.