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En application de l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 2 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I exercent des missions relatives aux inspections et contrôles de protection des végétaux dans la région mentionnée dans la deuxième colonne du même tableau, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de cette région.
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
SERVICES
RÉGIONS CONCERNÉES
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté, DRAAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, DRAAF Grand Est, DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, DRAAF Centre-Val de Loire, DRAAF Normandie
Région Nouvelle-Aquitaine
du Arrêté du 3 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053435999
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