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Arrêté du 2 février 2026

命令・公布 2026-02-02・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 62 983 159 € en autorisations d'engagement et de 152 052 217 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 62 983 159 € en autorisations d'engagement et de 152 052 217 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Cohésion des territoires 52 050 734 Interventions territoriales de l'Etat 162 52 050 734 Direction de l'action du Gouvernement 62 983 159 100 001 483 Coordination du travail gouvernemental 129 62 930 310 99 915 154 Dont titre 2 1 088 158 1 088 158 Protection des droits et libertés 308 52 849 86 329 Dont titre 2 25 844 25 844 Totaux 62 983 159 152 052 217 Dont titre 2 1 114 002 1 114 002 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Cohésion des territoires 52 050 734 Interventions territoriales de l'Etat 162 52 050 734 Direction de l'action du Gouvernement 62 983 159 100 001 483 Coordination du travail gouvernemental 129 62 930 310 99 915 154 Dont titre 2 1 088 158 1 088 158 Protection des droits et libertés 308 52 849 86 329 Dont titre 2 25 844 25 844 Totaux 62 983 159 152 052 217 Dont titre 2 1 114 002 1 114 002

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查