Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.
Arrêté du 29 janvier 2026
Article 2
Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après : - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ; - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ; - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.