Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 janvier 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Justice
421 547 991,42
Justice judiciaire
166
169 991 416,68
Administration pénitentiaire
107
175 488 871,91
Protection judiciaire de la jeunesse
182
42 498 060,41
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
33 569 642,42
Totaux
421 547 991,42
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Justice
421 547 991,42
Justice judiciaire
166
169 991 416,68
Administration pénitentiaire
107
175 488 871,91
Protection judiciaire de la jeunesse
182
42 498 060,41
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
33 569 642,42
Totaux
421 547 991,42
dont titre 2.
4 articles en vigueur
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