Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Justice 421 547 991,42 Justice judiciaire 166 169 991 416,68 Administration pénitentiaire 107 175 488 871,91 Protection judiciaire de la jeunesse 182 42 498 060,41 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 33 569 642,42 Totaux 421 547 991,42 dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Justice 421 547 991,42 Justice judiciaire 166 169 991 416,68 Administration pénitentiaire 107 175 488 871,91 Protection judiciaire de la jeunesse 182 42 498 060,41 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 33 569 642,42 Totaux 421 547 991,42 dont titre 2.
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