Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 65 949 814,02 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 janvier 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 65 949 814,02 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
65 949 814,02
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
65 949 814,02
Totaux
65 949 814,02
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
65 949 814,02
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
65 949 814,02
Totaux
65 949 814,02
dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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