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Texte réglementaire

Arrêté du 29 janvier 2026

Numéro
Date du texte
29 janvier 2026
Articles
4
Article 1

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est fixé à 100.

Article 2

En outre, 55 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Enfin, 29 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

RÉPARTITION DES POSTES RÉSERVÉS AUX BÉNÉFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE AINSI QU'AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

Académie

Nombre de postes

Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Travailleurs handicapés

Administration centrale

3

4

Aix-Marseille

2

1

Amiens

2

1

Besançon

1

0

Bordeaux

3

1

Clermont-Ferrand

1

0

Créteil

3

2

Dijon

2

1

Grenoble

2

1

Réunion

1

0

Lille

3

1

Limoges

1

0

Lyon

3

2

Montpellier

2

1

Nancy-Metz

2

1

Nantes

3

1

Nice

1

0

Normandie

3

1

Orléans-Tours

2

1

Paris

2

1

Poitiers

1

1

Reims

1

1

Rennes

1

1

Strasbourg

2

1

Toulouse

2

1

Versailles

6

4

Total

55

29

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053449768

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