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Arrêté du 29 janvier 2026

命令・公布 2026-01-29・全 4 條

Article 1

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est fixé à 100.

Article 2

En outre, 55 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté. A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code. Enfin, 29 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. La répartition de ces postes figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE RÉPARTITION DES POSTES RÉSERVÉS AUX BÉNÉFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE AINSI QU'AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI Académie Nombre de postes Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Travailleurs handicapés Administration centrale 3 4 Aix-Marseille 2 1 Amiens 2 1 Besançon 1 0 Bordeaux 3 1 Clermont-Ferrand 1 0 Créteil 3 2 Dijon 2 1 Grenoble 2 1 Réunion 1 0 Lille 3 1 Limoges 1 0 Lyon 3 2 Montpellier 2 1 Nancy-Metz 2 1 Nantes 3 1 Nice 1 0 Normandie 3 1 Orléans-Tours 2 1 Paris 2 1 Poitiers 1 1 Reims 1 1 Rennes 1 1 Strasbourg 2 1 Toulouse 2 1 Versailles 6 4 Total 55 29

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查