法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 4 février 2026

Numéro
Date du texte
4 février 2026
Articles
3
Article 1

La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale est présidée par le directeur du personnel de la marine ou son représentant pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par l'adjoint au directeur du personnel de la marine ou son représentant.

Elle comprend :

- le délégué aux réserves de la marine ou son représentant ;

- le sous-directeur « gestion et administration du personnel » de la direction du personnel de la marine ou son représentant ;

- le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel de la marine ou son représentant.

Article 2

L'arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053450248

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com