熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 février 2026

命令・公布 2026-02-03・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (IDCC n° 2372), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération autonome du travail (CAT) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ; - le Syndicat autonome des salarié(e)s de la distribution (SASD) ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération générale du travail (CGT) : 20,23 % ; - la Confédération autonome du travail (CAT) : 13,68 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,39 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,32 % ; - l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,33 % ; - Le syndicat autonome des salarié(e)s de la distribution (SASD) : 10,97 % ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,57 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,51 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次