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Arrêté du 6 février 2026

命令・公布 2026-02-06・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 15 124 151 € en autorisations d'engagement et de 54 342 638 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 124 151 € en autorisations d'engagement et de 54 342 638 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Cohésion des territoires 7 284 755 7 844 645 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 7 284 755 7 844 645 Relations avec les collectivités territoriales 7 839 396 46 497 993 Concours spécifiques et administration 122 7 839 396 46 497 993 Totaux 15 124 151 54 342 638 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Cohésion des territoires 7 284 755 7 844 645 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 7 284 755 7 844 645 Relations avec les collectivités territoriales 7 839 396 46 497 993 Concours spécifiques et administration 122 7 839 396 46 497 993 Totaux 15 124 151 54 342 638 Dont titre 2.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次