法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 6 février 2026

Numéro
Date du texte
6 février 2026
Articles
4
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 15 124 151 € en autorisations d'engagement et de 54 342 638 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 124 151 € en autorisations d'engagement et de 54 342 638 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION,

DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Cohésion des territoires

7 284 755

7 844 645

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

7 284 755

7 844 645

Relations avec les collectivités territoriales

7 839 396

46 497 993

Concours spécifiques et administration

122

7 839 396

46 497 993

Totaux

15 124 151

54 342 638

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION,

DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Cohésion des territoires

7 284 755

7 844 645

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

7 284 755

7 844 645

Relations avec les collectivités territoriales

7 839 396

46 497 993

Concours spécifiques et administration

122

7 839 396

46 497 993

Totaux

15 124 151

54 342 638

Dont titre 2.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053451559

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com