Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 558 892 062 € en autorisations d'engagement et de 448 847 906 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 4 février 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 558 892 062 € en autorisations d'engagement et de 448 847 906 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION,
DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
558 892 062
448 847 906
Infrastructures et services de transports
203
558 892 062
448 847 906
Totaux
558 892 062
448 847 906
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION,
DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
558 892 062
448 847 906
Infrastructures et services de transports
203
558 892 062
448 847 906
Totaux
558 892 062
448 847 906
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053451672
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com