Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.