Article 2
Le présent décret est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-75 du 11 février 2026
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-75 du 11 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053466467
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