Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 février 2026
Article 3
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053469313
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