Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 11 février 2026
Article 3
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.