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Arrêté du 10 février 2026

命令・公布 2026-02-10・全 4 條

Article 1

Le consul général de France à Nuuk exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ; 3° La délivrance des laissez-passer ; 4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 5° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 6° La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère dans les conditions fixées par le décret du 7 février 2024 susvisé ; 7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Article 2

L'ambassadeur de France au Danemark est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Nuuk telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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