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Texte réglementaire

Arrêté du 6 février 2026

Numéro
Date du texte
6 février 2026
Articles
3
Article 1

Sont prises en compte dans la validation de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les actions relevant des thématiques prévues au III de l'article D. 471-2-3 et dispensées par :

1° Les services de l'Etat et leurs établissements publics nationaux et locaux ;

2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;

3° Les juridictions judiciaires ;

4° Les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre II du code de la sécurité sociale et les organismes de mutualité sociale agricole prévues à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de santé publique et les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services relevant du 14°, et leurs groupements ;

6° Les opérateurs spécialisées du réseau pour l'emploi au sens du 3° du I de l'article L. 5311-7 du code du travail et le dispositif de veille sociale au sens de l'article L. 345-2 du présent code ;

7° Les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 821-1 du code de commerce ;

8° Les chambres consulaires au sens de l'article L. 6211-4 du code du travail.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053484940

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