法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 12 février 2026

Numéro
Date du texte
12 février 2026
Articles
6
Article 1

Le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2026-2027 selon les modalités suivantes :

1° La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2026 ;

2° Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :

a) Epreuve rédactionnelle le 27 mai 2026 à 9 h 30 ;

b) Epreuve de lecture critique d'article le 27 mai 2026 à 15 heures.

Article 2

Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

I. - Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;

3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.

II. - Les candidats visés au 2° du même article remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

2° Une version numérisée de l'attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive susvisée, ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours ;

3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.

Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.

La qualité de la numérisation des pièces visées au I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse indiquée à l'article 3.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

Article 3

Les candidats ayant la qualité de personne en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;

2° La copie du document conférant la qualité de personne en situation de handicap.

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard le 30 avril 2026 à l'adresse postale suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Article 4

En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2026, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.

Article 5

A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de poste au titre de l'année universitaire 2026-2027 sera organisée le 18 septembre 2026 dans les conditions fixées à l'article R. 634-8 du code de l'éducation.

Les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie transmettront au Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, au plus tard le 16 septembre 2026.

Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 16 septembre 2026, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.

Ces documents sont à adresser par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053484969

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com