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Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Castelsarrasin, cadastrées section DB nos 232, 233, 234 et 235 d'une superficie respective de 17 m2, 441 m2, 928 m2 et 52 m2 soit d'une superficie totale de 1 438 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 9 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053485026
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