Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D376-2
Décret n°2026-88 du 13 février 2026
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D377-2
Article 10
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.