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Texte réglementaire

Arrêté du 13 février 2026

Numéro
Date du texte
13 février 2026
Articles
2
Article 1

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 855 703 € à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Castres-Mazamet à l'échéance du 31 décembre 2024).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053485848

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