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I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-96 du 16 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053495606
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