Article 9
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2026. III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.