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Arrêté du 2 février 2026

命令・公布 2026-02-02・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 10 697 828 € en autorisations d'engagement et de 25 170 297 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 10 697 828 € en autorisations d'engagement et de 25 170 297 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Santé 10 646 033 25 118 502 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 10 646 033 25 118 502 Solidarité, insertion et égalité des chances 51 795 51 795 Handicap et dépendance 157 51 795 51 795 Totaux 10 697 828 25 170 297 Dont titre 2. TABLEAU 2 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Santé 10 646 033 25 118 502 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 10 646 033 25 118 502 Solidarité, insertion et égalité des chances 51 795 51 795 Handicap et dépendance 157 51 795 51 795 Totaux 10 697 828 25 170 297 Dont titre 2.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查