法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 2 février 2026

Numéro
Date du texte
2 février 2026
Articles
4
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 10 697 828 € en autorisations d'engagement et de 25 170 297 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 10 697 828 € en autorisations d'engagement et de 25 170 297 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Santé

10 646 033

25 118 502

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

10 646 033

25 118 502

Solidarité, insertion et égalité des chances

51 795

51 795

Handicap et dépendance

157

51 795

51 795

Totaux

10 697 828

25 170 297

Dont titre 2.

TABLEAU 2

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Santé

10 646 033

25 118 502

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

10 646 033

25 118 502

Solidarité, insertion et égalité des chances

51 795

51 795

Handicap et dépendance

157

51 795

51 795

Totaux

10 697 828

25 170 297

Dont titre 2.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053496236

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com