Article 2
Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-100 du 16 février 2026
Article 3
L'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 4
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-100 du 16 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053500420
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