Article 1
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 12 610 000 € pour l'exercice 2026.
Arrêté du 5 février 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.