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Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est fixé pour l'année 2026 à 39 000 000 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053506283
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