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Texte réglementaire

Arrêté du 19 février 2026

Numéro
Date du texte
19 février 2026
Articles
4
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION,

du programme, de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Gestion des finances publiques

31 856 912

34 651 501

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

16 964 947

16 968 520

Dont titre 2

12 567 161

12 567 161

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

10 112 040

11 182 278

Dont titre 2

2 543 646

2 543 646

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 779 925

6 500 703

Transformation et fonction publiques

8 717 918

11 130 023

Transformation publique

349

142 029

142 029

Fonction publique

148

8 575 889

10 987 994

Totaux

40 574 830

45 781 524

Dont titre 2

15 110 807

15 110 807

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION,

du programme, de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Gestion des finances publiques

31 856 912

34 651 501

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

17 345 651

17 327 055

Dont titre 2

12 567 161

12 567 161

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

9 731 336

10 823 743

Dont titre 2

2 543 646

2 543 646

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 779 925

6 500 703

Transformation et fonction publiques

8 717 918

11 130 023

Transformation publique

349

142 029

142 029

Fonction publique

148

8 575 889

10 987 994

Totaux

40 574 830

45 781 524

Dont titre 2

15 110 807

15 110 807

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053511021

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