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Arrêté du 19 février 2026

命令・公布 2026-02-19・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion des finances publiques 31 856 912 34 651 501 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 16 964 947 16 968 520 Dont titre 2 12 567 161 12 567 161 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 10 112 040 11 182 278 Dont titre 2 2 543 646 2 543 646 Facilitation et sécurisation des échanges 302 4 779 925 6 500 703 Transformation et fonction publiques 8 717 918 11 130 023 Transformation publique 349 142 029 142 029 Fonction publique 148 8 575 889 10 987 994 Totaux 40 574 830 45 781 524 Dont titre 2 15 110 807 15 110 807 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Gestion des finances publiques 31 856 912 34 651 501 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 17 345 651 17 327 055 Dont titre 2 12 567 161 12 567 161 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 9 731 336 10 823 743 Dont titre 2 2 543 646 2 543 646 Facilitation et sécurisation des échanges 302 4 779 925 6 500 703 Transformation et fonction publiques 8 717 918 11 130 023 Transformation publique 349 142 029 142 029 Fonction publique 148 8 575 889 10 987 994 Totaux 40 574 830 45 781 524 Dont titre 2 15 110 807 15 110 807

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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