Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret du 22 février 2026
Article 2
M. David AMIEL est nommé ministre de l'action et des comptes publics.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 22 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053526113
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com