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Délégation est donnée à M. Sébastien ROUX, administrateur général des affaires maritimes, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, les arrêtés de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret du 19 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053526664
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