Article 4
1° Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'immatriculation déposées à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté du ministre en charge du tourisme fixant le montant et les modalités de perception des frais d'immatriculation ;
3° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux réservations effectuées à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.