Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
Décret n°2026-116 du 20 février 2026
Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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