Article 1
en cours de traitement
Décret n°2026-117 du 20 février 2026
Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Article 5
en cours de traitement
Section 2 : Modification du code de la commande publique
Article 7
en cours de traitement
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Article 10
en cours de traitement
Section 4 : Modification du code pénal
Article 12
en cours de traitement
Section 5 : Modification du code de la santé publique
Article 13
en cours de traitement
Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
Article 16
en cours de traitement
Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
Article 20
en cours de traitement
Article 24
en cours de traitement
Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Article 26
en cours de traitement
Section 12 : Dispositions finales
Article 30
en cours de traitement
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.