Article 48
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2027. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date.
Arrêté du 19 février 2026
Article 49
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.