Article 1
Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 février 2026
Article 2
Le montant fixé à l'article 1er est révisable annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053569926
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