Article 1
Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.
Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.
Le montant fixé à l'article 1er est révisable annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.