Pour les troupeaux situés en cercle 2, le délai de douze mois figurant au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret débute au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.