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Arrêté du 20 février 2026

命令・公布 2026-02-20・全 3 條

Article 1

A l'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, dans la catégorie « Demande de prime », après les mots : « Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé », sont insérés les mots : « - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次