A l'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, dans la catégorie « Demande de prime », après les mots : « Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé », sont insérés les mots : « - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; ».
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053570191
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