Arrêté du 20 février 2026 — Texte intégral

Article 5

A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-7附則

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