Article 5
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 février 2026
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-7
ANNEXE
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3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053570962
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