Arrêté du 20 février 2026

• Date du texte: 20 février 2026
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2025-2028 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la campagne 2025-2026, sont approuvées et rendues obligatoires, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1e22099f-e7db-42a4-951a-ccdb03c706b3 permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.