Arrêté du 20 février 2026

• Date du texte: 20 février 2026
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 4 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Drôme rosé, rouge et blanc du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;

- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4f5e257c-d1fd-4127-ad13-275ff1d9c024 permettra de consulter l'avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.