annexe-3附則
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE RELATIF À L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE, SIGNÉES À PARIS LE 12 JUILLET 2024 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de la République de Moldavie et s'agissant de la question de l'échange mutuel de permis de conduire pour laquelle des discussions techniques bilatérales sont en cours a l'honneur de l'informer de ce qui suit : Les autorités françaises peuvent procéder à l'échange des permis de conduire des véhicules de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes délivrés par la Moldavie depuis le 1er janvier 2020 contre des permis de conduire français de catégorie équivalente, aussi longtemps que les autorités moldaves procèdent à l'échange des permis de conduire français de cette catégorie contre des permis de catégorie équivalente délivrés par la Moldavie. Les échanges des permis de conduire délivrés par la Moldavie s'effectuent dans le respect de la législation interne française, selon les modalités suivantes : 1 Tout titulaire d'un permis de conduire des véhicules de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes délivré par la Moldavie peut obtenir l'échange de celui-ci contre un permis de conduire de catégorie B délivré par la France, sans avoir à passer d'épreuves théoriques ni pratiques, dès lors qu'il a acquis sa résidence normale en France. Les conditions de cet échange sont définies par les lois et règlements applicables dans ce domaine sur le territoire de la République française ; 2 Les permis de conduire délivrés par la Moldavie qui sont échangés en France contre un permis de conduire français sont conservés par l'autorité française compétente. Ils ne sont rendus à leurs titulaires qu'en échange du permis de conduire français délivré à ces derniers par cette même autorité ; 3 L'autorité française compétente peut vérifier auprès de l'autorité compétente de la République de Moldavie l'authenticité de tout permis de conduire présenté à l'échange, c'est-à-dire l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire en question ainsi que l'identité de son titulaire. Pour l'échange en République de Moldavie des permis de conduire français de catégorie B, l'autorité compétente de la République française est le Bureau national des droits à conduire : Ministère de l'Intérieur DSR ERPC Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 [email protected] Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères saurait gré à l'ambassade de la République de Moldavie en France de bien vouloir lui faire savoir si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République de Moldavie. Dans ce cas, la présente note et sa note de réponse annonçant des dispositions équivalentes constitueront un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification d'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera notifiée par la première Partie à la seconde, par la voie diplomatique. Les autorités françaises notifient aux autorités de la République de Moldavie toute modification de ses lois et règlements susceptible d'affecter les conditions d'échange des permis de conduire et en particulier, lui adresse les nouveaux modèles de permis de conduire qui seront mis en circulation./. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République de Moldavie en France les assurances de sa haute considération. Paris, le 12 juillet 2024 Ambassade de la République de Moldavie en France Ambassade de la République de Moldova en République française L'ambassade de la République de Moldova en République française présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française et en réponse à sa note verbale du 12 juillet s'agissant de la question de l'échange mutuel de permis de conduire pour laquelle des discussions techniques bilatérales sont en cours a l'honneur de l'informer de ce qui suit : Les autorités moldaves peuvent procéder à l'échange des permis de conduire des véhicules de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes délivrés par la France depuis le 1er janvier 2020 contre des permis de conduire moldaves de catégorie équivalente, aussi longtemps que les autorités françaises procèdent à l'échange des permis de conduire moldaves de cette catégorie contre des permis de catégorie équivalente délivrés par la France. Les échanges des permis de conduire délivrés par la France s'effectuent dans le respect de la législation interne moldave, selon les modalités suivantes : 1 Tout titulaire d'un permis de conduire des véhicules de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes délivré par la France peut obtenir l'échange de celui-ci contre un permis de conduire de catégorie équivalente délivré par la Moldavie, sans avoir à passer d'épreuves théoriques ni pratiques, dès lors qu'il a acquis sa résidence normale en Moldavie. Les conditions de cet échange sont définies par les lois et règlements applicables dans ce domaine sur le territoire de la République de Moldova ; 2 Les permis de conduire délivrés par la France qui sont échangés en Moldavie contre un permis de conduire moldave sont conservés par l'autorité moldave compétente. Ils ne sont rendus à leurs titulaires qu'en échange du permis de conduire moldave délivré à ces derniers par cette même autorité ; 3 L'autorité moldave compétente peut vérifier auprès de l'autorité compétente de la République française l'authenticité de tout permis de conduire présenté à l'échange, c'est-à-dire l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire en question ainsi que l'identité de son titulaire. Pour l'échange en France des permis de conduire moldaves de catégorie B, l'autorité compétente de la République de Moldavie est l'institution publique : Agence des services publics 28, rue Salcamilor, Chisinau MD-2002 [email protected] Fax : +373 22 24 74 09 En accord avec la note verbale du 12 juillet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification d'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera notifiée par la première Partie à la seconde, par la voie diplomatique. La République de Moldova notifie à la République française toute modification de ses lois et règlements susceptible d'affecter les conditions d'échange des permis de conduire et en particulier, lui adresse les nouveaux modèles de permis de conduire qui seront mis en circulation./. L'ambassade de la République de Moldova en République française saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération. Paris, le 12 juillet 2024 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères