Article 10
L'annexe à l'arrêté du 19 avril 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2026
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.